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Transfert des conduites montantes gaz

En vertu de la loi 3DS adoptée le 22/02/2022, (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197648), vous souhaitez transférer au gestionnaire de réseaux de distribution gaz, la propriété de la conduite montante gaz d’un immeuble. Afin de traiter cette demande, nous vous remercions de compléter une fiche par conduite et de la renvoyer en recommandé avec AR à GreenAlp.

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