Glossaire

Un acteur d'ajustement est une entreprise ou une organisation qui est chargée de maintenir l'équilibre entre la production d'énergie et la consommation d'énergie sur un marché électrique. Cela peut être réalisé en achetant ou en vendant de l'énergie électrique sur le marché de gros pour compenser les variations de la demande ou de la production d'énergie. Les acteurs d'ajustement peuvent également utiliser des techniques de gestion de la demande pour réduire la consommation d'énergie en réponse aux fluctuations de la disponibilité de l'énergie sur le marché.

Courbe de charge, pour un responsable d’équilibre sur le réseau d'un GRD, calculée par RTE après calage spatial de la courbe de charge estimée, sur la base des courbes de charge transmises par ce GRD.

Voir Fourniture Déclarée.

Canalisation faisant partie d’un réseau de distribution et assurant la liaison avec la bride amont d’un poste de livraison.

Canalisation ou ensemble de canalisations faisant partie d’un réseau de transport et assurant la liaison avec la bride amont d’un ou de plusieurs postes de livraison.

Désigne le processus qui permet de recaler la courbe de charge théorique issue du profilage en fonction d’une courbe de charge recalculée à partir de compteurs télé relevés.

Confédération européenne des distributeurs d'énergie publics communaux.

(synonyme : consommateur) : personne physique ou morale achetant du gaz naturel auprès d’un fournisseur pour son utilisation propre.

La CRE est une autorité administrative indépendante, créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, désormais codifiée au code de l’énergie, lui a confié la mission de réguler ces marchés.

Client éligible au sens de l'article 22 de la Loi n°2000-108.

Pour un consommateur, sur un intervalle de temps donné, somme égale au volume total d’énergie Soutirée par un site plus le volume d’énergie correspondant aux offres d’ajustement à la hausse activées sur ce site, moins le volume d’énergie correspondant aux offres d’ajustement à la baisse activées sur ce site, moins la somme de toutes les fournitures déclarées apportées à ce site. Cette consommation ajustée peut être négative.

Il s’agit d’un contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un second contrat passé avec un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité. Le contrat CARD concerne essentiellement les entreprises et collectivités locales.

Conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Transport ou de Distribution et un Expéditeur Transport ou Distribution, pour acheminer des quantités d’énergie entre un ou plusieurs points d’entrée et un ou plusieurs points de livraison.

Synonyme : contrat de transport

Entre un gestionnaire de réseau de distribution et un client final ou un autre gestionnaire de réseau de distribution, relatif aux conditions de livraison du gaz naturel, aux caractéristiques et régimes de propriété des équipements de livraison et aux conditions de détermination des quantités d'énergie livrées. Quand il n’y a pas de dispositions spécifiques, les conditions de livraison peuvent être portées au client final par le fournisseur dans le contrat de fourniture signé. La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans le contrat de conditions de livraison mais dans le contrat d'acheminement distribution.

Contrat de vente de gaz naturel d’un fournisseur à un client final ou à un négociant.

Contrat conclu entre un gestionnaire de réseau de distribution d’une part et un client final ou un autre gestionnaire de réseau de distribution d’autre part, relatif :

• aux conditions de réalisation et de mise en service d’ouvrages de raccordement
• aux conditions de mise en service du poste de livraison.

Contrat conclu entre un gestionnaire de réseau de transport d’une part et un client final ou un gestionnaire de réseau de distribution d’autre part, relatif : aux conditions de réalisation, de mise en service, d’exploitation et de maintenance d’ouvrages de raccordement, aux conditions de livraison du gaz (pression, débit,…) et aux conditions de détermination des quantités d’énergie livrées. La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans ce contrat mais dans le contrat d'acheminement transport.

Contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour les points de livraison raccordés au réseau géré par ce GRD et pour chacun desquels a été souscrit un contrat unique.

Contrat par lequel un fournisseur est l’interlocuteur unique du client final, tant pour la fourniture que pour l’acheminement, en opposition au contrat CARD. Ce contrat unique est subordonné à la signature préalable d’un contrat GRD-F entre le fournisseur et le GRD sur le territoire duquel le fournisseur intervient.

Série de valeurs de puissance, au pas demi-horaire ou au pas 10 minutes.

Série de valeurs de puissance moyenne estimées par profilage de la consommation ou de la production. La courbe de charge estimée (CdC estimée) peut être relative à la consommation d’un ensemble de sites raccordé au RPD ou aux pertes sur le réseau d’un GRD.

Série de valeurs de puissance moyenne, calculées à partir de données télérelevées.
La courbe de charge peut être relative à un site ou à un ensemble de sites raccordé au RPT ou au RPD, à un poste électrique alimentant le RPD depuis le RPT.

La courbe de charge de consommation télé relevée (CdC télérelevée) établie par un GRD pour un responsable d’équilibre actif sur son réseau, est la somme des consommations ajustées des sites de soutirage rattachés au périmètre d’équilibre et des blocs livrés par ce responsable d’équilibre à des sites de soutirage non rattachés à son périmètre.

Conseil supérieur de l'Energie

Calcul en temps différé de l’énergie injectée et soutirée à partir des données recueillies au moyen d’installations de comptage.

Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières.

Différence, dans un périmètre d’équilibre, entre le total des quantités d’énergie injectées et le total des quantités d’énergie soutirées.

Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sont des entreprises en charge du service public de la distribution de l'électricité sur leur zone de desserte exclusive. Elles correspondent aux distributeurs non nationalisés dans la loi du 8 août 1946.

Appareils de mesure avec leurs moyens de communication associés, utilisés, suivant le cas, par RTE ou le GRD, pour le comptage des quantités d’énergie électrique injectées et soutirées sur le RPT. Ces appareils de mesure sont d’un des types approuvés par les ministres chargés de l’électricité et des instruments de mesure, conformément à l’article 13 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d’alimentation générale en énergie électrique annexé à l’avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958.

Signataire d’un Contrat d’Acheminement Transport ou Distribution avec un Gestionnaire de Réseau Transport ou Distribution. Un expéditeur transport ou distribution peut être un client final éligible, un fournisseur ou leur mandataire.

Canalisation à moyenne ou basse pression construite en prolongement d’un réseau de Distribution préexistant et pouvant être nécessaire à la réalisation du branchement permettant de raccorder un client final à un réseau de distribution.

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.

Entité avec laquelle un consommateur peut, conformément à l’article 22-III de la loi n° 2000-108, conclure un contrat d’achat d’électricité.

Quantité d’énergie déclarée par des responsables d’équilibre, correspondant à un programme de puissances prédéterminé par pas horaire ou pas demi-horaire et rattachée comme injection ou soutirage à un périmètre
d’équilibre. La déclaration est faite auprès de RTE qui, s’agissant d’un bloc apporté à un site raccordé au RPD, la transmet au GRD concerné.

Garantie bancaire à première demande demandée à toute personne qui souhaite acquérir la qualité de responsable d’équilibre, ou la qualité de fournisseur d’électricité.

Le gaz naturel est une énergie fossile issue de la décomposition de matériaux organiques durant des millions d'années. Son composant principal est le Méthane (CH4) ce qui en fait l'énergie fossile la moins carbonée et la plus respectueuse de l'environnement. La combustion du gaz naturel limite les émissions polluantes, la formation de pluies acides, l'effet de serre et l'émission de poussières.

Gaz naturel amené à l’état liquide par refroidissement à -160 °C, dans le but principal de permettre son transport par des navires méthaniers.

RTE ou GRD au sens de la loi n° 2000-108.

Gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité, au sens de l’article 18 de la Loi n° 2000-108.

Personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un réseau de distribution.

Personne physique ou morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, du pilotage, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un réseau de transport.

Service gestionnaire du RPT exerçant ses missions conformément à l’article 12 de la loi n° 2000-108.

Unité de mesure de la puissance.
1 GW = 1 000 MW = 1 000 000 kW

Unité de mesure de l'énergie.
1 GWh = 1 000 MWh = 1 000 000 kWh

Ensemble composé d'un alternateur entraîné par une ou plusieurs machines motrices.

Les heures indiquées correspondent à l'heure de Paris et à une durée de 60 minutes.

Valeur d'énergie délivrée sur un compteur.

Energie assimilée à une production mesurée ou déclarée comme fourniture déclarée et comptée positivement dans le calcul de l’écart du responsable d’équilibre.

Les installations de comptage sont composées des éléments ci-après :
- transformateurs de courant
- transformateurs de tension
- compteurs
- local d’installation des compteurs
- services auxiliaires
- accès au réseau de télécommunication

Jour calendaire d’une durée de 24 heures définie comme suit : [00H00 ; 24H00]. Les jours de changement d’heure légale, tels que définis par arrêtés publiés au Journal Officiel de la république française, comptent soit 23 heures soit 25 heures.

L’un quelconque des jours de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception :
- du dimanche
- des jours fériés et chômés définis à l’article L. 222-1 du code du travail.

L’un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l’article L. 222-1 du code du travail.

Unité de mesure de l'énergie.
1 kWh = 1000 Wh

Unité de mesure de la puissance.
1 kW = 1000 W

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Personne physique ou morale ayant reçu un mandat de la part d’un ou de plusieurs clients finaux ou fournisseurs, pour acheter du gaz naturel et/ou être expéditeur transport ou distribution et/ou avoir accès aux installations de gaz naturel liquéfié, au nom et pour le compte de ce ou ces clients finaux ou fournisseurs.

Unité de mesure de l'énergie.
1 MWh = 1000 kWh

Unité de mesure de la puissance électrique.
1 MW = 1000 kW

(Synonyme : client grossiste) : fournisseur qui achète du gaz naturel auprès d’un autre fournisseur afin de le revendre à des clients finaux ou à des négociants.

Déclaration journalière à RTE par le responsable d’équilibre des fournitures fermes.

Déclaration à RTE, par ses deux signataires, permettant d’identifier qu’une fourniture déclarée est soutirée d’un périmètre donné et injectée dans un autre.

Un organisme d'effacement est un acteur qui achète de l'énergie électrique sur le marché de gros pour la revendre ensuite à des consommateurs finaux, en utilisant des stratégies d'arbitrage pour réaliser des économies d'énergie. Les organismes d'effacement peuvent également aider les consommateurs à réduire leur consommation d'énergie en utilisant des techniques d'effacement de la demande, telles que l'ajustement automatique de la consommation d'énergie en fonction de la disponibilité de l'énergie sur le marché.

Canalisations et installations assurant le raccordement d’un client final ou d’un réseau de distribution à un réseau de transport ou de distribution. Ces ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou de plusieurs de chacun des éléments suivants : branchement, poste de livraison, extension de réseau de distribution.

Période d’une demi-heure, la première de chaque Jour débutant à 0H00m00s.

Ensemble d’éléments d’injection et de soutirage sur le RPT et le RPD, déclarés à RTE et/ou à un ou plusieurs GRD.
Le responsable d’équilibre bénéficie du foisonnement des énergies Injectées et soutirées sur ce périmètre.

Il est responsable financièrement vis-à-vis de RTE des écarts constatés sur ce périmètre.

Point d’un réseau de transport où le gestionnaire de réseau de transport gère des échanges de gaz entre expéditeurs transport dans le cadre de leur contrat d'acheminement transport.

Point physique où sont placés les réducteurs de mesures destinés au comptage de l’énergie.

Point d’un réseau de transport ou de distribution où un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution met du gaz à disposition d’un expéditeur transport ou distribution en exécution d’un contrat d’acheminement transport ou distribution signée avec lui. Un point de livraison d'un réseau de transport peut être un point d’interface avec un stockage, un autre réseau de transport, un client final, un réseau de distribution ou un point d’échange de Gaz. Un point de livraison d'un réseau de distribution peut être un point d’interface avec un client final ou un autre réseau de distribution.

Point d’un réseau de transport ou de distribution où un expéditeur transport ou distribution met du gaz à disposition d’un gestionnaire de Réseau de Transport ou Distribution en exécution d’un Contrat d’Acheminement Transport ou Distribution signée avec lui. Il peut être un point d’interface avec un Stockage, un terminal méthanier, un autre réseau de transport, un réseau de distribution ou un point d’échange de Gaz. Un point d’entrée du réseau de distribution peut être un point d’interface avec un réseau de transport ou un point d’interface avec un autre réseau de distribution.

Point d’un réseau de transport servant d’interface entre un réseau de transport principal et un réseau de transport régional.

Point de raccordement physique au réseau d’un site de soutirage avec les moyens de comptage associés.

Point de raccordement physique au réseau d’un ou plusieurs groupes de production avec les moyens de comptage associés.

Point commun à un réseau de transport et à un réseau de distribution, correspondant à une ou plusieurs brides aval d’un ou de plusieurs postes de livraison à un réseau de distribution. Ce point matérialise la frontière entre les prestations des contrats d’acheminement transport et distribution.

Point d'un Réseau de Transport ou de Distribution où une quantité d'énergie est calculée à partir de compteurs ou d'estimations.

Située à l’extrémité aval d’un réseau de transport ou de distribution, assurant une ou plusieurs des fonctions suivantes : détente, régulation, comptage. Un poste de livraison permet de livrer du gaz à un réseau de distribution ou à un client final. En distribution, le poste de livraison n’appartient pas, en général, au réseau.

Il s'agit de la quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète de 1 (un) m3(n) de Gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le Gaz et l'air étant à une température initiale de 0 (zéro) degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 (zéro) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.

Marché de conclusion de contrats standardisés, géré par Powernext SA, organisant des transactions d’achat et de vente d’électricité sur le RPT au moyen du système de négociation.

Electricité

Producteur établi en France titulaire d’une autorisation d’exploiter au sens de l’article 6 de la Loi n° 2000-108.

Gaz

Personne physique ou morale qui produit du gaz naturel. Le producteur est un fournisseur.

Voir définition profilage.

Désigne la méthode utilisée par les GRD pour estimer les consommations, par pas demi-horaire, des consommateurs qui ne sont équipés que de compteurs à index, relevés sur des périodes longues (par exemple 6 mois).
Cette méthode est basée sur la détermination, pour des catégories de clients, de la forme réputée de leur consommation (les profils). Le profilage sert à estimer la consommation des clients d’un fournisseur en vue
de calculer les écarts du responsable d’équilibre désigné par le fournisseur.

Désigne le processus consistant à valoriser la différence entre les énergies réputées consommées sur la base des énergies mesurées par les compteurs à Index et les énergies estimées pour le règlement des écarts.

Ensemble des règles relatives à la sûreté du système électrique.

Ensemble s’étendant sur un périmètre géographique déterminé, géré par un gestionnaire de réseau de distribution, constitué de canalisations à moyenne et basse pression, généralement de petit diamètre, et d’installations associées, auquel sont raccordés des clients finaux et éventuellement d’autres réseaux de distribution.

Ensemble des réseaux de transport principal et régional, géré par un gestionnaire de réseau de transport et constitué de canalisations, généralement à haute pression et de grand diamètre, et d’installations associées.

Réseau conçu pour le transit de l’énergie électrique entre les lieux de production et les lieux de consommation. Il est composé de lignes électriques qui assurent les liaisons à des niveaux de tension donnés et de postes composés de transformateurs de tension, d’organes de connexion et de coupure, d’appareils de mesures, de contrôle-commande et de moyens de compensation de l’énergie réactive.

On distingue trois hiérarchies de réseaux :

• le réseau de grand transport et d’interconnexion qui achemine, en 400 kV ou 225 kV, de grandes quantités d’énergie sur de longues distances avec un faible niveau de perte
• les réseaux régionaux de répartition qui répartissent l’énergie au niveau des régions qui alimentent les réseaux de distribution publique ainsi que les gros clients industriels en 225 kV, 90 kV et 63 kV
• les réseaux de distribution à 20 kV et 400 V, qui desservent les consommateurs finals en moyenne tension (PME et PMI) ou en basse tension (clientèle domestique, tertiaire, petite industrie)

Du réseau de transport qui relie entre eux les points d’interconnexion avec d’autres réseaux de transport, les stockages souterrains et les terminaux méthaniers, et à laquelle sont connectés des réseaux de transport régionaux et sont raccordés des réseaux de distribution et des clients finaux de consommation importante.

Partie du réseau de transport qui assure le transport de gaz naturel vers les réseaux de distribution et vers les clients finaux de consommation importante raccordés à celle-ci.

RPD est le Réseau public de distribution d'électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales ou conformément à l’article 2 du décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

RPT est le Réseau Public de Transport d’électricité défini par le décret n°2005-172 du 22 février 2005.

Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés à posteriori dans le périmètre d’équilibre.

Les écarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les écarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre.

Période commençant le samedi à 0 Heures 00 minutes et 0 seconde et se terminant le vendredi suivant à 23 Heures 59 minutes et 59 secondes.

Services élaborés à partir des contributions élémentaires provenant essentiellement de groupes de production, qui sont nécessaires pour transmettre l'énergie depuis les groupes de production jusqu'aux charges tout en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique.

Site d’injection ou site de soutirage.

Site d’un consommateur qui soutire de l’énergie électrique et pour lequel a été conclu soit un Contrat d’Accès au Réseau, soit un Contrat de Service de Décompte, soit un Contrat Unique. Tout site de soutirage est rattaché en totalité à un et un seul responsable d’équilibre.

Site de production dûment autorisé au sens du décret n° 2000-877, qui injecte de l’énergie électrique en un ou plusieurs points d’injection sur le réseau. Un site comprend un ou plusieurs groupes de production et une ou plusieurs EDP.

Énergie correspondant à une consommation mesurée ou à une Fourniture Déclarée et comptée négativement pour le calcul de l’écart du responsable d’équilibre.

Grandeur représentative de l’énergie soutirée physiquement dans le périmètre d’équilibre d’un responsable d’équilibre.

Syndicat professionnel des entreprises électriques et gazières non nationalisées.

Aptitude à assurer le fonctionnement normal du réseau, à limiter le nombre des incidents, à éviter les grands incidents et à limiter les conséquences des grands incidents quand ils se produisent.

Union nationale des entreprises locales de l'électricité et du gaz.